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  • Photo du rédacteurAlexandre Blazik

9 risques pénaux que prend un négociateur


Voilà une chose que j'ai pu apprendre à mes dépens il y a vingt ans avec une convocation par un juge d'instruction.

Les négociateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle et pas seulement celle de leur société.

Ca fait réfléchir !


Voici une liste de mauvaises pratiques qui pourraient vous attirer bien des ennuis.

Elle n'est pas exhaustive. Si vous en voyez d'autres je vous laisse les ajouter en commentaire.


L'escroquerie

L’escroquerie est le fait soit par l’usage d’un faux ou d’une fausse qualité, soit par l’abus de qualité vraie, soit par l’emploi d’une manœuvre frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Tout mensonge qui a pour but de délibérément amener quelqu'un à contractualiser constitue donc une escroquerie. Il vaut mieux ne jamais mentir lors d'une négociation.

Donner des informations fausses sur les performances d'un produit suffit à constituer l'escroquerie !

L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende et les peines passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si l'escroc prend l'identité d'un agent public.


Le dol

Le dol est l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manœuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.

Le dol est plus subtile que l'escroquerie. Comme on peut le voir dans cette définition, il n'est pas nécessaire de mentir. Le fait de cacher une information fondamentale est suffisant. Le dol est constitué si vous faites intervenir des tierces personnes.

Attention donc si vous déléguez à certains centres d'appels peu scrupuleux dans leurs méthodes et qui peuvent utiliser des informations mensongères pour tenir leurs objectifs.

Il faudra tout de même prouver qu'en faisant appel à ce centre d'appels vous aviez la volonté de tromper vos prospects pour que votre responsabilité soit engagée.

On comprend mieux au travers de cette exemple pourquoi il est nécessaire de faire des contrats qui cadrent les agissements de vos intermédiaires commerciaux.


Le non respect des règles d' "export regulation"


Ici nous avons à faire à des règles transnationales sur l'exportation que beaucoup de pays on mis en place. Leur non respect est souvent considéré comme une infraction pénale par rapport au ou aux pays dont vous enfreignez les règles.

Pour nous français d'une manière générale, il vaut mieux s'assurer de respecter les règles de la France, des Etats-Unis et des pays dans lesquels les produits transites ou ceux bien sur avec lesquels nous commerçons.

Il est important de savoir que le fait de transmettre certaines informations par téléphone à son interlocuteur peut déjà constituer une infraction. De même que de faire héberger ces informations sur des serveurs informatiques dans certains pays !

Attention au fait que ces règles peuvent également être contraignante au niveau des destinataires. Des personnes ou des sociétés peuvent être en liste rouge et leur vendre ou transmettre de l'information constitue déjà une infraction.

Attention donc à ce que vous avez sur votre ordinateur portable quand vous traversez une frontière.

En cas d'erreur, si vous vous dénoncez l'administration américaine pourra être conciliante. Dans ce cas faite état de votre erreur et expliquez à l'administration ce que vous mettez en place pour que l'erreur ne se reproduise plus. En revanche, s'il découvre l'erreur les conséquences seront importantes.


Acheter quelque chose de prohibé


Il peut semblé évident que d'acheter ou vendre quelque chose de prohibé constitue une infraction. Le problème et le danger vient surtout du fait que les règles définissant ce qui est prohibé varie d'un pays à l'autre et que sans en avoir conscience vous pouvez être en infraction. Bien sur le danger n'est pas le même en fonction des produits achetés.


Utilisation de la force


Il est rare que la force au sens physique soit appliquée dans le monde des affaires mais la pression peut être d'ordre physique ou morale. Le fait de menaces constitue également une infraction et parfois lorsque vous traitez des affaires très importantes, elles peuvent exister. J'ai déjà eu un fournisseur qui se retiré d'un appel d'offre car ses enfants avaient été menacés par des concurrents. Dans certains pays c'est plus courant qu'on pourrait le croire.


Chantage


Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


Ne vous emportez pas dans la négociation, les menaces sur un coût de colère peuvent avoir de lourdes conséquences.


Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Violation accord de confidentialité avec des clauses pénales


L'accord de confidentialité est dans la majorité des cas d'ordre contractuelle et son non respect n'a pas d'impact au pénal sauf si une clause pénale y a été insérée.

Cette clause doit être insérée lorsque et uniquement lorsque elle se justifie.

On la trouvera pour ce qui touche aux aspects de défense, d'armement, mais aussi dans le cadre du secret médical.

Là en fonction du non respect les conséquences peuvent être dramatiques surtout pour ce qui touche à des informations sensibles liées au secret militaire.


Corruption Active ou passive.

La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d'une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.

On distingue la corruption active (fait de proposer le don ou l’avantage quelconque à la personne investie de la fonction déterminée) de la corruption passive (fait, pour la personne investie de la fonction déterminée, d’accepter le don ou l’avantage).

Ces délits sont punis de 10 ans de prison et d’un million d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.


Fraude fiscale


Des montages contractuels qui délibérément peuvent vous faire échapper à l'impôt peuvent être vue comme de la fraude fiscale.


L'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.


Un seul conseil. Pour tout montage complexe, faite appel à un fiscaliste sérieux qui pourra vous conseiller et vous informer sur les risques encourus.


Ne vous croyez pas à l'abri. En 20 années de pratiques des achats, j'ai déjà vu plusieurs de ces pratiques. Je vous invite donc à une grande vigilance et à toujours négocier dans le respect d'autrui.

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